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LES TEXTES LEGISLATIFS

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Ici, vous trouverez les textes réglementant et régissant la pratique de la psychomotricité


Vous trouverez les décrets et les lois, mais aussi les principales conventions collectives sous lesquelles peut être amené à travailler le psychomotricien.
A venir  les différentes grilles de salaires, (que vous pouvez néammoins retrouver dans les textes des conventions).

 

Voici les lois et décrets réglementant notre profession :

 

Consulter le décret

 

1974
Décret N°74-112.
Portant création du Diplôme d’Etat de Psychorééducateur.

 

Consulter le décret

 

1980
Décret n°80-253.
Relatif au statut particulier de certains agents des services médicaux des établissements d’hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social, procure un statut hospitalier aux Psychomotriciens.

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Consulter le décret

 

1985
Décret n°85-188.
Modifiant celui du 15.02.1974. Le terme “psychorééducateur” est remplacé par celui de “psychomotricien”.

 

 

Consulter le décret de compétences

Télécharger le décret de compétences telecharger en pdf

 

 1988
Décret n°88-659.
Un champ de compétence fixe la liste des actes professionnels que les psychomotriciens sont habilités à accomplir.

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Consulter la loi

 

 1995
Loi N° 95-116 du 4 février 1995.
Intègre les psychomotriciens dans la liste des Auxiliaires Médicaux, et les protège contre l’exercice illégal de la profession.

 

Consulter le décret

Télécharger le décrettelecharger en pdf

 

 2004
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004.
Relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires du nouveau code de la Santé Publique). Ce décret rassemble l’ensemble des textes cités sur cette pages et devient la référence actuelle pour l’ensemble des professions d’auxiliaires médicaux

CONVENTIONS COLLECTIVES

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Consulter la Convention

 

Convention Collective 66.

Brochure JO 3116
 

Etablissements pour personnes inadaptées et handicapées

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 mars 1966

Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
Mise à jour au 15 septembre 1976.

IDCC : 413
 

 

Consulter la Convention

 

Convention Collective 51.

Brochure JO 3198

Hospitalisation, soins, cure, garde (établissements privés à but non lucratif)

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 31 octobre 1951

Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

IDCC : 29


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en construction

 

 Les autres conventions collectives et les grilles des salaires arriveront bientôt...