2004
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004.
Relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires du nouveau code de la Santé Publique). Ce décret rassemble l’ensemble des textes cités sur cette pages et devient la référence actuelle pour l’ensemble des professions d’auxiliaires médicaux

Voici le lien direct ou vous pourrez trouvez ce texte.

Attention, il est trés long !!! Mais il est la réference actuelle pour toutes les professions classé "auxilaire de la médecine" partie IV du code de la santé publique.

Bonne lecture !

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=712707&indice=2&table=JORF&ligneDeb=1

Sinon en revenant sur la page textes legislatifs vous pourrez le telecherger au format .pdf

source www.légifrance.gouv.fr